Vous souhaitez organiser une loterie, un jeu ou un concours ?
Avant le début de l’opération, notre Etude peut vous assister pour la mise en place de cette opération en rédigeant le règlement ou en validant le contenu de votre projet.
Le règlement organisant le jeu est un document important. Il permet ainsi d’informer clairement le consommateur des modalités de l’opération, et d’autre part de limiter la responsabilité de l’organisateur.
Il doit donc décrire :
 Les règles du jeu
Les modalités de participation
Les organisateurs du jeu
La durée du jeu
La détermination des gagnants
La présentation des lots et des modalités de leur remise
Les réserves et limitation de garantie.
Nous vous rappelons que le dépôt des règlements des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire.
Pendant le tirage au sort et/ou dépouillement, notre présence garantit la bonne application du règlement. Lors de l’information des gagnants, nous veillons à son bon déroulement, si le règlement le prévoit.
Notre intervention :
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Optimise les conditions de réussite en écartant toutes les clauses susceptibles de créer une confusion dans l’esprit du public. |
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Evite toute réclamation nuisible à votre image de marque. |
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Supprime le risque d’éventuelles sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation. |
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Prévient des risques financiers encourus. Par exemple ceux liés à l’oubli dans les dispositions du règlement de la clause de départage en cas d’ex aequo vous contraignant à l’attribution de plusieurs lots. |
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Assure le respect de la réglementation en vigueur. |
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Garantit la vérification des lots et leur condition d’octroi et de remise si le règlement le prévoit. |
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Assure le respect de la réglementation en vigueur. |
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Vérifie les clauses de ce dernier, notamment celle qui prévoit un bulletin de participation unique par personne, garantissant ainsi contre toute intention d’un candidat d’en déposer plusieurs au même nom. |
Nous pouvons également réaliser le tirage au sort à l’Etude ou sur le site de votre manifestation.
Après le tirage, Notre Etude peut assurer, si le règlement le prévoit, l’information des gagnants
Pour déposer votre projet de règlement et les documents annexés : cliquez ici
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